Comment fonctionne la garantie décennale pour un auto entrepreneur dans le BTP ?

La garantie décennale oblige tout auto-entrepreneur intervenant dans le BTP à couvrir les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

En tant qu'auto-entrepreneur dans le secteur de la construction, vous êtes soumis à la même obligation légale que les entreprises de plus grande taille. Souscrire une assurance auto entrepreneur incluant la garantie décennale n'est donc pas une option : c'est une exigence imposée par la loi Spinetta, applicable dès le premier chantier réalisé.

Concrètement, cette couverture prend en charge :

• Les désordres structurels affectant la stabilité du bâtiment
• Les malfaçons rendant l'ouvrage inhabitable ou inutilisable
• L'indemnisation du maître d'ouvrage en cas de sinistre avéré, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute

La prime varie selon votre activité principale, votre chiffre d'affaires et la nature des chantiers réalisés. La franchise applicable, elle, est définie dans les conditions particulières de votre contrat. Veillez à bien déclarer l'ensemble de vos activités pour éviter toute exclusion de garantie en cas de sinistre.

Il est également conseillé de demander une attestation de garantie décennale dès la souscription, car vos clients ou donneurs d'ordre peuvent vous la réclamer avant tout démarrage de chantier.

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